aqua techniques - purification de l'eau
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
 AQUA-TECHNIQUES
Mises à jour le : 28/12/2021


Les présentes conditions générales de vente du site AQUA-TECHNIQUES (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont souscrites entre :

AQUA-TECHNIQUES (ci-après « AQUA-TECHNIQUES »), société par actions simplifiées à associé unique, au capital social de 30 000,00 €, dont le siège social est situé au 15 Chemin de Calas, 82200 MOISSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 499 036 044 représentée par M Laurent TROUVE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Directeur général.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR56499036044

D'une part,

ET

La personne morale ou la personne physique désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le site internet AQUA-TECHNIQUES (ci-après le « Site ») accessible à l’adresse www.aqua-techniques.fr,

Ci-après dénommée le « Client » ou « Vous »,

D’autre part,

Le Client et AQUA-TECHNIQUES pris dans leur ensemble, ci-après les « Parties ».


ARTICLE 1 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES



Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre la société AQUA-TECHNIQUES et tout particulier ou professionnel effectuant un achat via le Site.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
La société AQUA-TECHNIQUES a pour activité la distribution et la commercialisation de technologies et matériels destinés au traitement de l’eau et à la protection de l’environnement (ci-après dénommés les « Produits ») par l’intermédiaire du Site disponible à l'adresse www.aqua-techniques.fr.
Les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le site www.aqua-techniques.fr n'ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS



Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Commande » : la demande de Produits réalisée par le Client sur le Site ;
« Produit » : tout article proposé à la vente sur le Site (filtres, purificateurs, accessoires…) ;
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR



Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande par le Client.
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
AQUA-TECHNIQUES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par AQUA-TECHNIQUES.

ARTICLE 4 – OBJET DU CONTRAT



Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Produits proposés à la vente par AQUA-TECHNIQUES au Client.

ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION



Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls particuliers et professionnels, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, domiciliés dans le Monde entier.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Produits par AQUA-TECHNIQUES intervenues par le biais du Site en vue d'une livraison dans le Monde entier.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente a pour effet l’application du droit français de la consommation pour tout Client, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le lieu de livraison de l’achat.

ARTICLE 6 – PRÉSENTATION DES PRODUITS COMMERCIALISÉS



AQUA-TECHNIQUES commercialise des filtres et purificateurs d’eau ainsi que les accessoires et consommables se rapportant à ces filtres et purificateurs.
Dans un souci d'amélioration constante de la gamme de Produits proposés et afin de respecter les réglementations en vigueur, AQUA-TECHNIQUES se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses documents sans préavis.

ARTICLE 7 – PROCÉDURE DE COMMANDE



7.1 Pour toute première commande : Création d’un Compte Client



Afin de passer commande pour la première fois en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un Compte Client.
Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d'indiquer un nom, un prénom, une date de naissance, une adresse postale ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse mail.
À l'issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation de compte client récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.
Le Client s'engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client. L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à AQUA-TECHNIQUES.

7.2 Commande des Produits



Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Chercher le Produit souhaité par les différents onglets proposés sur le Site, ou la barre de recherche ;
2. Ajouter le Produit au panier
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le prix hors-taxes (H.T) ainsi que le prix toutes taxes comprises (T.T.C.) ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix H.T ou TTC suivant l’adresse de facturation de la commande.

7.3 Confirmation de la Commande



Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception détaillé valant confirmation de la Commande.
Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa Commande qu’AQUA-TECHNIQUES lui recommande de conserver.
Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par le Vendeur et non que le ou les Produit(s) commandé(s) sont disponibles.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ



AQUA-TECHNIQUES s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.
Certains Produits sont disponibles en pré-commande.
Si certains produits sont en rupture de stock, l’information est indiquée sur la fiche Produit et une fenêtre permet au Client d’indiquer son adresse-mail afin d’être averti du retour en stock du Produit.
Le décompte des produits n’étant pas automatique, à défaut de disponibilité une fois la commande effectuée, AQUA-TECHNIQUES s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone.
Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d’attendre que le Produit soit de nouveau disponible, soit d'annuler, soit de modifier sa commande.
En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.

ARTICLE 9 - PRIX



9.1 Indication de prix



Le prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la Commande.
Les prix des Produits sont exprimés en euros, frais de livraison non inclus et tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

9.2 Code promotionnel



Si le Client bénéficie d’un code promotionnel, celui-ci doit être indiqué dans la rubrique adéquate du panier d’achat, lors du processus de commande.
Il n’est pas possible d'indiquer un code promotionnel une fois que la Commande a été confirmée.
Le code promotionnel s’applique sur le montant total de la commande, hors taxes et frais de livraison.
Les codes promotionnels ainsi que les promotions et soldes ne sont pas cumulables entre eux.

9.3 Révision de prix



Les prix indiqués peuvent être modifiés à tout moment par AQUA-TECHNIQUES selon l'évolution des coûts de matières premières et des coûts de production notamment.

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT



Tous les montants dus à AQUA-TECHNIQUES sont payables à la passation de la Commande, sans escompte, compensation, rétention ou retenue.
Le paiement du prix, hors taxes ou toutes taxes comprises, par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants :
  • Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, American express via la solution de paiement sécurisé [email protected] de la BNP Paribas avec vérification 3D SECURE pour authentifier votre achat. Note : AQUA-TECHNIQUES ne sauvegarde pas les détails de carte de crédit des Clients
  • Par PAYPAL (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco). En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son e-compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site. Note : AQUA-TECHNIQUES n’est en aucun cas liée aux modalités de paiement en plusieurs fois proposées par Paypal.
  • Par chèque en Euros. La marchandise sera expédiée après encaissement du chèque. Le chèque est à expédier à Aqua-Techniques, 15 Chemin de Calas 82200 MOISSAC, 82200 Moissac, à la date de la commande avec le numéro de commande au dos du chèque et à l'ordre de Aqua-Techniques.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client ; y compris en cas de rupture de stock.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise AQUA-TECHNIQUES à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix affiché lors de la validation de la Commande.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

ARTICLE 11 – LIVRAISON DE LA COMMANDE



11.1 Mode de Livraison



Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
Le Client a le choix entre une livraison avec ou sans signature, à domicile ou en point Relais.

11.2 Adresse de Livraison



La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

11.3 Frais de Livraison



Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client.
Pour tout envoi hors de la France métropolitaine, les frais de port sont calculés automatiquement au moment de la commande dans le panier d'achat ou sur devis à la demande.
Ces frais de port sont susceptibles d'être modifiés quotidiennement. Néanmoins, ceux-ci ne seront plus modifiés après le règlement de la commande.
La livraison n'est jamais offerte pour les livraisons hors de la France métropolitaine.
Les frais de livraison dans un point de retrait en France Métropolitaine sont offerts pour toute commande supérieure à 120.00€ TTC.
En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.

11.4 Délais de Livraison



Toute commande effectuée sur le Site est traitée dans un délai de 72 heures.
Les délais de Livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande, et du pays de livraison choisi. A titre indicatif, le délai de livraison moyen constaté en France est de 48 heures pour Colissimo.
Si plusieurs Produits commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, AQUA-TECHNIQUES se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande.
Les délais de livraison courent à compter de la date de traitement de la Commande par AQUA-TECHNIQUES, à l’exception des Commandes de produits en rupture de stock.
En cas de rupture de stock, la date de livraison sera réactualisée en fonction de la date de mise en disponibilité des Produits.
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
En tous les cas, conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les Produits seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le Client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

11.5 Retard de livraison



En cas de retard de livraison, la Commande n'est pas annulée.
AQUA-TECHNIQUES informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec accusé de réception ou via tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) à AQUA-TECHNIQUES un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par AQUA-TECHNIQUES de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par AQUA-TECHNIQUES de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. AQUA-TECHNIQUES procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.

11.6 Suivi de Livraison



Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
Le Client peut également suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande sur son compte client via l’onglet « Mes commandes », accessible sur tous les supports.

11.7 TVA et Droits de douanes



Les commandes expédiées dans l’Union européenne sont soumises au mécanisme de la TVA intracommunautaire.
Dans le cas d’une livraison en dehors de l’Union Européenne, des frais de douanes peuvent s’appliquer et la Commande être saisie.
AQUA-TECHNIQUES ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une non-livraison en cas de blocage en douanes et aucun remboursement ou dédommagement ne sera accepté.

11.8 Vérification de la Commande



Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits et leur conformité lors de la livraison.
Il lui appartient de signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc. Il peut même refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent ensuite être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à AQUA-TECHNIQUES.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
En cas de non-conformité des Produits livrés en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées sur la facture ou le bon de livraison, le Client doit informer le service client par téléphone au 05 63 04 45 67 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
AQUA-TECHNIQUES s’engagera alors à identifier le problème et y remédier ou procéder au remboursement du Client.

11.9 Transfert de propriété



La propriété du Produit est transférée au Client à la date de livraison indiquée sur le bon de commande si le paiement intégral du prix a été encaissé à la Commande.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION



12.1 Droit de rétractation



Le Client considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation bénéficie d'un droit de rétractation.
Ce droit de rétraction est d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Il est précisé que dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Ce droit ne s’applique cependant pas aux consommables (filtres à eau, cartouches) déballés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Il ne s’applique pas non plus aux Produits nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises du Client.

12.2 Exercice du droit de rétractation



Si le Produit est éligible au droit de rétractation selon les conditions mentionnées ci-dessus, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer AQUA-TECHNIQUES de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation joint avec les Articles lors de la livraison ou en procédant à l'envoi de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Par la suite le Client envoie le ou les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les Produits sont retournés à l’adresse suivante : AQUA-TECHNIQUES, 15 CHE DE CALAS, 82200 MOISSAC
Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit correspond au coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par AQUA-TECHNIQUES lors de la commande.
AQUA-TECHNIQUES s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande, frais de livraison inclus, dans les quatorze (14) jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates).
Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du passage de la Commande.
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation, en parfait état de revente.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

ARTICLE 13 – GARANTIES



Tous les Produits fournis par AQUA-TECHNIQUES à des Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

13.1 Garantie légale de conformité



Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans après la délivrance du bien pour les produits neufs ou d'occasion auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente au moins un défaut de conformité ou une défectuosité. Cette garantie de 2 ans ne s'applique pas sur le consommable (filtres, cartouches) du fait de leur plage de fonctionnement optimale n'excédant pas 12 mois pour la majorité. Une garantie de 3 mois à compter de la date de facturation s’applique cependant sur ces produits. Au cours de cette période de 2 ans, si un défaut est constaté par le Client, celui-ci entrera en contact avec AQUA-TECHNIQUES pour lui présenter ces premières constations. Le Client retournera (à ses frais) au vendeur le Produit qui lui semble présenter un vice de conformité. Si le vice de conformité est avéré le vendeur procédera au remplacement du produit présentant un vice, sans frais supplémentaire.

13.2 Garantie des vices cachés



Conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil, en cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré par le Client pendant deux ans à compter de la date de livraison des dits Produits, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, AQUA-TECHNIQUES s'oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais. Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa premier du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

13.3 Exercice des garanties



Ces garanties ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
De même, ces garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure ou de vieillissement normal des Produits et le non-respect des règles d’utilisation par le Client telles que décrites dans les précautions d’emploi du produit.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

AQUA-TECHNIQUES
15 Chemin de calas (BP 77),
82200 – Moissac.

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :
  • Bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article l. 217-9 du code de la consommation ;
  • Sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Si le Client opte pour un remplacement, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par le Client, sauf si le produit concerné n’est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle.
Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé au Client, dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ

14.1 Irresponsabilité

AQUA-TECHNIQUES ne sera pas responsable pour :

  • Toute marchandise qui a été installée, utilisée, entretenue, assemblée, ajustée ou stockée autrement que par AQUA-TECHNIQUES ou en conformité avec les recommandations d’AQUA-TECHNIQUES ou (s'il n'y en a pas) conformément aux bonnes pratiques commerciales ;
  • Les marchandises qui ont subi une usure excessive, une mauvaise utilisation, intentionnelle dommages, de négligence ou d'un accident ;
  • Tous les frais (y compris la main d’œuvre) de retrait des marchandises faisant l'objet de toute réclamation qui a été acceptée par AQUA-TECHNIQUES ou le réaménagement de tous les articles réparés ou de remplacement ou des taxes, ou prélèvements similaires payables dans le cadre du transport au Client de toutes les pièces de rechange ;
  • Des marchandises par rapport à tout défaut, le défaut d'exécution ou autres anomalies dans la facilité d'utilisation ou de la fonctionnalité d'entre eux qui résulte de toute conception, spécification, des conseils, des informations, des détails, matériaux fournis par ou au nom du consommateur ;
  • Toute perte économique (directe ou indirecte), y compris, mais sans s'y limiter, le temps ou les dépenses ou la perte de profits, la production, les revenus de l'entreprise ou de bonne volonté gaspillée;
  • Toute perte indirecte, spéciaux ou consécutifs, dommages, coûts ou dépenses ;
  • Toute réclamation contre le Client par toute personne lorsque le client est seul responsable de ces pertes ou réclamations.
Sauf disposition contraire dans ces termes et conditions de la Société décline toute responsabilité, expresse ou implicite, pour toute la durée de vie ou l'usure de toute marchandise ou de leur qualité à un usage particulier dans des conditions spécifiques (ou non connu de la Société).
La responsabilité totale de la Société au Client ne peut excéder le prix (hors TVA) des Produits.

14.2 Force majeure



La responsabilité de l'une ou l’autre Partie ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'un cas fortuit, ou d'un tiers ou de causes extérieures. Cela vaut aussi si l’événement de force majeure affecte la capacité d’exécution d’un sous-traitant d’AQUA-TECHNIQUES (y compris les sous-traitants choisis pour la fourniture de Produits par AQUA-TECHNIQUES au Client).
Les événements de force majeure incluent notamment, sans s’y limiter, les guerres, catastrophes naturelles, actes de terrorisme, épidémies, quarantaine, action gouvernementale, conflits du travail, incendies, pannes d’alimentation électrique, grèves, confinements, pannes de lignes de télécommunications, attaques externes contre les systèmes informatiques.
Toute Partie entendant invoquer un cas de force majeure devra, sous peine de ne pouvoir s'en prévaloir, informer l'autre Partie dans les trois (3) jours ouvrés suivant la survenance de l'événement, en justifiant son caractère imprévisible, insurmontable et extérieur, la mettant selon elle dans l'impossibilité de respecter ses obligations, en indiquant les dispositions qu'elle compte prendre ou qu'elle estimerait nécessaire de prendre alors qu'elle est dans l'impossibilité de le faire par elle-même, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure.

14.3 Suspension des obligations



La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, si le rétablissement des services devait occasionner des frais supplémentaires pour la Partie obligée de fournir les services, les Parties devront, avant ledit rétablissement des services, parvenir à un consensus sur la prise en charge de ces frais.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations d’AQUA-TECHNIQUES se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et AQUA-TECHNIQUES procédera alors au remboursement de la Commande.

ARTICLE 15 – FIDÉLITE ET PARRAINAGE



15.1 Avantages fidélité



AQUA-TECHNIQUES met à disposition un programme de fidélité automatique et gratuit pour les Commandes effectuées sur le Site.
Le principe est le suivant : chaque Commande génère des points de fidélité.
Les points de fidélités sont déterminés par le montant total de la commande (hors frais de port), chaque dizaine d'euros de commande offre 10 points de fidélité.
A partir de 100 points de fidélité, le client peut déclencher une remise de 2% qui se déduit du montant total de la commande.
Les points de fidélités sont utilisables à partir d'un total de 100 points.
(Exemple : 102 points de fidélité permettent de déclencher une remise de 2% sur le total de la commande).
La remise déduite grâce aux points de fidélité sera en tous les cas limitée à 2% du montant total de la commande, peu important le nombre de points cumulés au-delà des 100 points.
Pour utiliser sous forme de remise ses points de fidélité, il faut s'identifier et dans le panier d'achat cliquer sur "convertir mes points de fidélité en remise", tous les points de fidélités sont alors convertis.
Les points de fidélité ont une durée de 12 mois après la commande et s'utilisent sur la commande intervenant après la collecte des points et ne peuvent se transmettre entre comptes clients.
La remise fidélité n'est pas cumulable avec les éventuels codes promotionnels.
Comment utiliser les points de fidélité ?

15.2 Parrainage



AQUA-TECHNIQUES met à disposition un programme de parrainage uniquement sur le Site.
Le parrain est un Client qui a déjà effectué une commande sur www.aqua-techniques.fr.
Pour parrainer un proche, il se connecte à son compte client puis se rend dans l'espace parrainage dans lequel il va indiquer le nom, prénom et email de la ou les personnes à qui il souhaite faire profiter d'une offre de parrainage.
Le filleul reçoit alors une remise de 5% sur le total de la commande, pour un minimum de commande de 59€, et le parrain après la commande du filleul une remise de 5% à utiliser sous forme de code promotionnel automatique.
Parrainer un proche.

ARTICLE 16 - COMMENTAIRES D’UTILISATEURS



Après chaque Commande, le Client a la possibilité de publier des avis en ligne par le biais du service « Avis Vérifiés » grâce à son numéro de commande.
AQUA-TECHNIQUES n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement vis-à-vis des commentaires publiés par le Client ou tierce partie.
Les commentaires publiés ne font l’objet d’aucune modération par AQUA-TECHNIQUES.
Les commentaires publiés sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation d’Avis vérifiés.

ARTICLE 17- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE



Le Client reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, le Produit et ses annexes, sous peine d’engager sa responsabilité.
Les marques d’AQUA-TECHNIQUES, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de leurs titulaires.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de leur titulaire, est strictement interdite.
Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété d’AQUA-TECHNIQUES, toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES



Dans le cadre d’une commande du Client, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre. Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est la société AQUA-TECHNIQUES dont le Délégué à la Protection des Données peut être contacté à l’adresse suivante : [email protected].
La société AQUA-TECHNIQUES déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, en sa qualité de responsable de traitement au titre du règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées à titre contractuel, par AQUA-TECHNIQUES uniquement, aux seules fins d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de proposer au Client des produits et services susceptibles de l’intéresser, à la condition que le Client ait manifesté son consentement explicite à cet effet.
Les données personnelles collectées pourront être communiquées au service client d’AQUA-TECHNIQUES et à des sous-traitants auxquels AQUA-TECHNIQUES peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services (notamment paiement des commandes, livraison) et aux fins de prospection commerciale.
Les données personnelles collectées peuvent faire l’objet d’un transfert hors du territoire de l’Union européenne.
Dans ce cadre, AQUA-TECHNIQUES s’assure que le territoire concerné dispose ; soit d’une protection équivalente à celle imposée dans l’Union Européenne.
Les données personnelles sont conservées pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la dernière Commande, délai au terme duquel ces données sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du Client.
Le Client dispose sur ces données des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Client peut faire valoir ces droits en contactant l’adresse suivante : [email protected], en justifiant de son identité.
En cas de litige, le Client dispose du droit de saisir l’autorité de contrôle : la CNIL.
L’ensemble des dispositions relatives aux données personnelles sont exposées dans la Charte de Données personnelles accessible ici (lien).

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES



19.1 Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

19.2 Force juridique

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

19.3 Non renonciation

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

19.4 Nullité d’une clause du contrat

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 20 – RÉCLAMATION



Toute réclamation doit être adressée par mail au service client d’AQUA-TECHNIQUES en indiquant le numéro de la commande concernée, la date et le problème rencontré à l'adresse suivante : [email protected].
Lorsqu'une demande est acceptée, tous les éléments remplacés, appartiennent à AQUA-TECHNIQUES et peuvent être éliminés uniquement en conformité avec les instructions d’AQUA-TECHNIQUES.
Toute demande de réclamation doit apporter la preuve photographique ou autre ou les rapports relatifs au défaut allégué et des copies des dossiers de maintenance ou d'exploitation et, si AQUA-TECHNIQUES en fait la demande, le retour, bien emballé, de toute marchandise (y compris l'emballage) pour examen par AQUA-TECHNIQUES. Le coût du transport est à la charge du Client mais sera crédité par AQUA-TECHNIQUE si la demande est acceptée.
Tout Produit à l'égard duquel aucune réclamation n’est faite à AQUA-TECHNIQUES est réputé avoir été accepté et approuvé par le Client conformément au présentes CGV et réserve le droit à AQUA-TECHNIQUES de facturer au Client toute opération, de manutention ou d'autres frais encourus dans le cadre de toute réclamation qu'elle n'accepte pas.
Toute réclamation par le Client ne lui donne pas droit de rejeter ou refuser de payer pour tous les autres Produits compris dans le même ou tout autre contrat.

ARTICLE 21 – RÈGLEMENT DES LITIGES



21.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

21.2 Juridiction compétente

En cas de litige, le Client peut saisir le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
Le Client peut également soumettre son litige à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr.
En cas d'échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaitez pas y recourir, le Client demeure libre de soumettre le litige aux tribunaux compétents.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
AQUA-TECHNIQUES
15 CHEMIN DE CALAS
82200 MOISSAC
Téléphone : 05 63 04 45 67
Site : www.aqua-techniques.fr
SASU au capital de 30 000 €
Identifiant SIRET du siège : 499 036 044 00026
Identifiant SIREN : 499 036 044
Code APE : 4791B
N°TVA Intracommunautaire. FR56499036044
N° déclaration CNIL : 77876